Visite du TPBR de Laval

Le lundi 18 novembre 2019, les étudiants de la LP GOAA DEA ont eu la chance de se rendre au Tribunal Paritaire des Baux ruraux de Laval, afin d’assister aux audiences de la matinée.

Ils en livrent le récit :

 » Quelques minutes avant l’entrée des juges, les avocats arrivent au compte goutte et prennent place. Au nombre d’une demie douzaine, ils discutent entre eux dans l’attente des juges.

A dix heures et quart, la sonnette retentit. Elle annonce l’entrée de la juge Présidente et ses assesseurs, qui sont 4 juges non professionnels, représentant de façon paritaire les propriétaires bailleurs (2) et les preneurs (2).

L’assemblée se lève, l’audience peut alors débuter.

La Présidente annonce alors l’ensemble des affaires à traiter sur la matinée, soit une petite dizaine.

Au total, seules trois affaires seront retenues au cours de l’audience. La majorité d’entre elles sont renvoyées à des dates ultérieures, dans l’attente des conclusions de l’une des parties, ou de l’ajout de certaines pièces aux dossiers.

En raison de la fusion du TI et TGI a compter du 1er janvier 2020, toutes les affaires reportées seront examinées courant février. Seules les mises en état pourront être renvoyées en décembre.

L’examen des affaires retenues nous ont permis d’entendre et d’apprendre des différentes plaidoiries exposées par les avocats.

Les litiges traitent du non-paiement du fermage de la part des exploitants agricoles représentés par leurs avocats.

Plusieurs éléments intéressants vont dicter l’audience de cette matinée. Tout d’abord, l’avocat d’un propriétaire demande à la Présidente et aux juges la saisine du juge des référés. Dans les faits le fermage n’a pas été versé depuis plusieurs années, cette procédure à juge unique permettrait donc un prononcé et une exécution rapide de la décision.

Cette fois-ci, concernant une toute autre affaire, l’avocat du propriétaire demande aux juges le paiement des loyers manquants alors qu’il n’a, à aucun moment, fait une demande préalable à ce sujet au TPBR.

La Présidente le rappelle à l’ordre en lui mentionnant le principe du contradictoire. Au titre duquel les parties doivent être mises en mesure de discuter les faits et les moyens d’actions de son adversaire.

Dans le cas présent, l’avocat n’a pas respecté ce principe.

Cette matinée fut très enrichissante pour l’ensemble des étudiants et nous tenons à remercier le Tribunal Paritaire des Baux ruraux de Laval, sa Présidente – Claire De Sousa – pour son accueil, ainsi que les magistrats, pour nous avoir permis d’assister au déroulement des audiences ».

Morane Duflos, Jérémy Leveau-Hercé et Inès Vannier, étudiants
de la LP GOAA Droit de l’entreprise agricole, promotion2019-2020

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