Depuis le 1er janvier 2019, la loi « Avenir Professionnel » a modifié les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
A compter de 2020, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale brute, dont 87 % destiné au financement de l’apprentissage et 13% destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
Sur les 0,68% de Taxe d’apprentissage, 13% peuvent donc être fléchés directement, sans intermédiaire, vers la Faculté de Droit-Antenne de Laval qui accueille la LP GOAA Parcours Droit de l’entreprise agricole et forme vos futurs collaborateurs.
Les 87% restants doivent reversés à l’OPCO de branche, qui l’affecte exclusivement à l’apprentissage.
Entreprises, partenaires, vous avez jusqu’au 31 mai pour verser les 13% à l’établissement de votre choix.
La Faculté de Droit-Antenne de Laval reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage. Pensez à nous !
Vous souhaitez nous soutenir ?
1° Il vous suffit de compléter et nous retourner le bordereaux de versement.
Quelques précisions utiles à votre fléchage à destination de la LP GOAA Droit de l’entreprise agricole :
- Composante : UFR Droit Economie Gestion – Faculté de Droit-Antenne de Laval (Code UAI : 0530934C)
- N° Siret : 19720916600010
- Formation : Licence professionnelle GOAA Parcours Droit de l’entreprise agricole
2° Effectuez ensuite votre virement ou l’envoi de votre chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université du Mans.
3° L’Université du Mans vous adressera votre reçu libératoire.
LP GOAA - Parcours Droit de l'Entreprise Agricole de Laval 